Le périmètre d’exercice des aides-soignants en France repose sur une série de textes qui se superposent depuis 2021. Entre le référentiel remanié cette année-là, l’arrêté du 26 février 2025 et les discussions autour d’un éventuel décret complémentaire en 2026, les professionnels peinent à identifier précisément quels actes leur sont autorisés, dans quelles conditions et avec quelles obligations de formation. Cet article compare les cadres réglementaires en vigueur et ceux annoncés, pour mesurer ce qui change réellement dans la pratique quotidienne.
Cadre réglementaire 2021-2025 comparé aux évolutions attendues en 2026
| Critère | Référentiel 2021 et arrêté du 26 février 2025 | Évolutions discutées pour 2026 |
|---|---|---|
| Texte de référence | Arrêté du 10 juin 2021, complété par l’arrêté du 26 février 2025 | Projet de décret complémentaire, non encore publié au Journal officiel |
| Soins courants de la vie quotidienne | Autorisés hors présence de l’infirmier si état de santé stabilisé ou pathologie chronique stabilisée | Extension envisagée du périmètre sous protocole médical |
| Actes techniques | Confiés par l’infirmier selon l’évaluation de la situation et la qualification de l’aide-soignant | Formalisation de protocoles écrits pour certains gestes (aspiration, glycémie capillaire) |
| Formation d’actualisation | Obligatoire pour les diplômés avant 2021 (arrêté du 26 février 2025) | Probable intégration de modules complémentaires liés aux nouveaux actes sous protocole |
| Responsabilité | L’infirmier reste responsable des actes qu’il confie | Pas de transfert de responsabilité annoncé |
Ce tableau met en évidence un point souvent mal compris : les textes de 2025 renforcent un cadre existant sans créer de rupture. Les discussions autour de 2026 portent sur une formalisation plus poussée des protocoles, pas sur un bouleversement du partage de responsabilité entre infirmier et aide-soignant.
Pour comprendre en détail les actes de soins techniques sous protocole tels qu’ils sont définis dans les textes actuels, le nouveau décret aide soignant 2026 fait l’objet d’une analyse approfondie qui complète cette lecture.
Soins courants hors présence infirmière : conditions et limites réelles
Le cadre réglementaire de 2021 a introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne. Ces soins concernent des actes qu’une personne autonome pourrait réaliser elle-même ou qu’un aidant pourrait prendre en charge. L’infirmier peut les confier à l’aide-soignant, y compris en dehors de sa présence.
La condition centrale reste la stabilisation de l’état de santé. Un patient dont la pathologie chronique est stabilisée entre dans ce cadre. Un patient en phase aiguë ou dont le traitement vient d’être modifié, non.
Ce que recouvrent concrètement ces soins
- Aide à la prise de médicaments préparés par l’infirmier, lorsque le mode d’administration ne présente pas de difficulté particulière et que le dosage est prédéfini
- Surveillance de paramètres courants (température, poids, observation de l’état cutané) sans interprétation diagnostique
- Soins d’hygiène et de confort adaptés à une pathologie chronique stabilisée, incluant les changes, la mobilisation et la prévention des escarres
L’écart entre la théorie et le terrain se joue sur l’évaluation de la stabilisation. C’est l’infirmier qui décide, au cas par cas, si la situation permet de confier l’acte. Aucun texte ne fixe de liste fermée de pathologies éligibles, ce qui laisse une marge d’appréciation clinique importante.
Actes techniques sous protocole : ce que 2026 pourrait formaliser
La distinction entre soins courants et actes techniques constitue le noyau dur de la réforme. Les actes techniques (aspiration endotrachéale sur patient trachéotomisé, mesure de la glycémie capillaire) relèvent aujourd’hui du rôle propre de l’infirmier. Leur délégation à l’aide-soignant suppose une évaluation individuelle et une formation vérifiable.
L’arrêté du 26 février 2025 ne crée pas de droit général à pratiquer ces actes. Il structure les conditions dans lesquelles l’infirmier peut les confier : qualification de l’aide-soignant, protocole écrit, traçabilité. Les discussions pour 2026 visent à standardiser ces protocoles à l’échelle nationale, là où chaque établissement définit actuellement ses propres procédures.
Protocole écrit et traçabilité
Un protocole écrit précise le geste autorisé, les conditions de réalisation, les critères de surveillance et la conduite à tenir en cas d’anomalie. La traçabilité impose que chaque acte confié soit documenté dans le dossier de soins, avec l’identité du professionnel qui l’a réalisé.
L’enjeu d’une éventuelle réforme de 2026 porte sur l’harmonisation de ces protocoles. Un aide-soignant formé dans un établissement applique aujourd’hui des procédures qui peuvent différer significativement de celles d’un autre établissement, même pour un geste identique. La standardisation nationale des protocoles réduirait cette disparité.
Formation d’actualisation obligatoire pour les aides-soignants diplômés avant 2021
L’arrêté du 26 février 2025 cible les professionnels dont le diplôme a été délivré avant la réingénierie de 2021. Ces aides-soignants ont été formés sur un référentiel organisé différemment, avec des blocs de compétences moins détaillés que les onze compétences du cadre actuel.
La formation d’actualisation vise plusieurs objectifs pédagogiques :
- Analyser les informations cliniques permettant d’identifier l’état général de la personne et d’adapter les activités en conséquence
- Intégrer le travail en équipe pluriprofessionnelle et la communication structurée dans la pratique quotidienne
- Maîtriser les outils de traçabilité et d’évaluation liés aux actes confiés sous protocole
- Actualiser les connaissances en prévention, notamment sur les risques liés aux pathologies chroniques stabilisées
Les organismes de formation agréés proposent ces modules, dont la durée et le contenu sont encadrés par l’arrêté. Le financement passe par les dispositifs habituels de formation continue (OPCO, plan de développement des compétences de l’employeur).
Diplômés après 2021 : aucune obligation supplémentaire à ce stade
Les aides-soignants formés selon le référentiel de 2021 intègrent déjà ces compétences dans leur cursus initial. Si un décret complémentaire paraît en 2026, il pourrait toutefois introduire des modules spécifiques pour les gestes techniques nouvellement formalisés, ce qui concernerait alors l’ensemble des professionnels en exercice.
Le cadre actuel ne modifie pas la responsabilité juridique : l’infirmier demeure responsable des actes qu’il confie à l’aide-soignant. La formation d’actualisation ne transfère pas cette responsabilité, elle garantit que le professionnel dispose des compétences pour exécuter le geste dans les conditions prévues par le protocole. Toute évolution réglementaire en 2026 devra clarifier ce point, qui reste la préoccupation la plus fréquente sur le terrain.
